Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance, effectuées à partir du site de commerce électronique www.pare-feuilles.fr entre :
La société :
ARALTEC SAS
400 rue du Chêne Vert
31670 LABEGE
France
0 800 800 870
RCS TOULOUSE B 351 514 534
N° TVA : FR 63 351 514 534
SAS au capital de 229 500 Euros
Siège social : 400 rue du Chêne Vert 31670 LABEGE
Ci-après dénommée PARE-FEUILLES.FR
et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.
PARE-FEUILLES.FR peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.pare-feuilles.fr.
Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
PARE-FEUILLES.FR considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
2. Produits – Offre
Les offres proposées sur le site de PARE-FEUILLES.FR sont valables pour livraison en France Métropolitaine uniquement (les départements et territoires d’Outre-Mer, la Corse et les zones militaires devront prendre contact avec le service client avant d’effectuer toute commande sur le site www.pare-feuilles.fr).
3. Commande
Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par courriel en indiquant clairement la référence du produit; ou en appelant le numéro vert 0 800 800 870.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Dans le processus de commande, le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que PARE-FEUILLES.FR puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. En retour, le client recevra un courriel de confirmation lui indiquant un numéro de commande.
Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet www.pare-feuilles.fr.
Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.
En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalents, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des dites sommes.
Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.
4. Prix
Les prix de chacun des produits commercialisés par PARE-FEUILLES.FR sont indiqués et payables en euros.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus.
Les prix indiqués sur le site www.pare-feuilles.fr ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.
La participation aux frais d’envoi et de livraison est calculée en fonction du lieu de livraison et des quantités commandées.
Il est possible d’opter pour le retrait au dépôt, dans ce cas vous disposerez d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de votre commande pour effectuer le retrait de la marchandise. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Pour une livraison en France Métropolitaine (hors Corse), le barème suivant s’applique :
Désignation article Quantités souhaitées Prix livraison TTC
Grille-Stop (GutterClean) M5300 ou M6300 entre 20 mL et 40 mL 22,80 €
Grille-Stop (GutterClean) M5300 ou M6300 > 40 mL 0,00 €
GutterStark HR-250F-20 entre 20 mL et 40 mL 22,80 €
GutterStark HR-250F-20 > 40 mL 0,00 €
GutterStark HR-333F-20 entre 20 mL et 40 mL 22,80 €
GutterStark HR-333F-20 > 40 mL 0,00 €
MaxProtek MP 100 entre 20 mL et 40 mL 22,80 €
MaxProtek MP 125 > 40 mL 0,00 €
Il est rappelé que les tarifs de livraison sus-cités sont valables en France Métropolitaine uniquement (les départements et territoires d’Outre-Mer, la Corse et les zones militaires devront prendre contact avec le service client avant d’effectuer toute commande sur le site www.pare-feuilles.fr).
5. Paiement
Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte.
Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature.
La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par Cyberplus – Banque Populaire. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre établissement financier. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par PARE-FEUILLES.FR lors du paiement et après le paiement.
Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.
Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.
6. Livraison et disponibilité
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Pour les produits en stock, la livraison s’effectue en France métropolitaine par transporteur de type messagerie, sous un délai courant de 5 jours ouvrés à compter de la commande.
A la livraison, le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur.
Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée; et contacter le service client de PARE-FEUILLES.FR sous 24h afin de l’en informer.
A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre PARE-FEUILLES.FR et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.
Tous les produits vendus par PARE-FEUILLES.FR sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.
7. Délai de rétractation – Retours
7.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour auquel le client – ou un tiers que le client aura désigné et qui n’est pas le transporteur – aura pris physiquement possession de la marchandise.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra le notifier à PARE-FEUILLES.FR au moyen d’une déclaration exprimant clairement, expressément et sans équivoque (par ex. un courrier envoyé par la poste, une télécopie ou un courriel) sa décision de se rétracter de ce contrat. Le client pourra utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation fourni -qui ne lui est toutefois pas imposé-. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter.
Ce courrier doit être adressé à :
ARALTEC SAS – 400 rue du chêne vert – 31670 LABEGE – FRANCE
Courriel: contact@pare-feuilles.fr
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit au client d’envoyer la notification de son exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout retour de marchandises dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétraction doit être fait dans son emballage d’origine intact et complet (accessoires et notice), garantissant le bon transport et la sécurité du produit, sans trace d’utilisation de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf, à l’adresse suivante :
ARALTEC SAS
400 rue du chêne vert
31670 LABEGE
France
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer) à l’adresse susmentionnée :
Je/nous me/nous rétracte/ons (*) du contrat que j’ai/nous avons conclu (*) pour l’achat des marchandises suivantes
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile
7.2. Effets de la rétractation
Si le client se rétracte de ce contrat, PARE-FEUILLES.FR a l’obligation de le rembourser, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du retour des marchandises, tous les paiements que le client aurait adressés, incluant les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires qui découlent du choix du client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique que PARE-FEUILLES.FR propose). PARE-FEUILLES.FR utilise pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord contraire explicite.
Le client devra renvoyer ou remettre à PARE-FEUILLES.FR les marchandises sans délai, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour à partir duquel il a informé de la rétractation à ce contrat, à l’adresse suivante :
ARALTEC SAS
400 rue du chêne vert
31670 LABEGE
France
Le délai est respecté si le client renvoie les marchandises avant écoulement du délai de quatorze jours.
Les coûts pour le retour des marchandises sont à la charge du client.
Le client peut avoir à supporter financièrement une éventuelle perte de valeur des marchandises liée par exemple à une détérioration du produit (et donc un remboursement minoré) si cette perte de valeur de la marchandise est imputable à une manipulation de sa part non nécessaire pour le contrôle des propriétés, des caractéristiques et du mode de fonctionnement des marchandises.
8. Garantie
Indépendamment de la garantie contractuelle de 25 ans développée par le fabricant des produits, PARE-FEUILLES.FR reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est ainsi rappelé que :
Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :
Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête,…), d’un emploi, d’une installation non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
9. Données nominatives
Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes.
PARE-FEUILLES.FR se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par PARE-FEUILLES.FR ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).
Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).
Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : ARALTEC SAS – 400 rue du Chêne Vert – 31670 LABEGE, France ou par courriel, en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.
10. Droit applicable
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie par la loi française.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
11. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.